CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I) CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix de vente sont ceux en vigueur à la date de livraison. Nos prix sont révisables sans préavis. Certains matériels étant importés, leurs prix sont soumis aux fluctuations des cours de changes. Le paiement des marchandises s’effectuera en francs français. Toute facture d’un montant inférieur à 200,00 euros H.T. sera payable par chèque à réception. Pour certaines commandes, un acompte de 30 % sera demandé à la commande et le reste à la livraison SAUF conditions particulières, les règlements s’effectuent comptant avec 3% d’escompte.
II) COMMANDES
Toute commande doit être obligatoirement rédigée à en-tête de la SOCIÉTÉ acheteuse. Toutes les commandes verbales ne seront prises en considération qu’après réception d’une confirmation écrite.
III) LIVRAISON
Nos marchandises sont vendues départ de nos magasins. Les livraisons peuvent être faites par nos soins. Quelque soit le mode de livraison, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif. Le non respect des dates indiquées ne constituant pas une cause substantielle n’entraîne pas la résiliation du contrat. Les marchandises remises et qui ne font l’objet d’aucune contestation ne donnent pas lieu à réparation, dans un délai de 8 jours. La livraison se fait par transporteur au rez-de-chaussée moyennant votre aide si nécessaire. En cas d’absence, vous serez avisé par écrit. Lors de la livraison, contrôlez le nombre de colis et l’état des articles en présence du livreur et mentionnez toute anomalie que vous constatez sur le bordereau. Pour permettre un recours écrit à l’encontre du transporteur, dans le cas où celui-ci ne voudrait pas attendre le déballage et le contrôle complet des produits, vous devez mentionner sur le récépissé de transport la mention suivante : « le transporteur n’a pas voulu attendre le déballage des colis ». En cas de report de livraison à la demande du CLIENT, B.M.C pourra facturer au client les surcoûts dus à ce report (frais de stockage, équipe d’installateur immobilisée, location de matériel…).
VII) GARANTIE
Nos marchandises sont garanties pendant 1 an à dater de la date de livraison, sauf accord particulier. Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Aucune obligation ni indemnité ne sont dues par B.M.C. pouvant être lié à l’utilisation ou aux performances des produits, aux pertes de biens, de profits, frais d’installations, de remontage ou de réinstallation. De ce fait, l’acheteur renonce à engager toutes poursuites judiciaires à l’encontre de la société B.M.C., de l’installateur et du fabricant. Sont exclues de la garantie, les conséquences d’une utilisation anormale ou d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’erreurs de branchements, inversions de polarité, surtension... Les articles sur mesure ne sont ni repris ni échangés.
V) CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Nos ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. Les marchandises livrées restent la propriété de B.M.C. jusqu’au paiement intégral par l’acheteur. La présente clause de réserve de propriété est également opposable au tiers en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l’acheteur, loi n° 80-395 du 12 mai 1980. B.M.C. ne peut être tenu responsable de toutes dégradations ou vols survenus sur le matériel avant le paiement total de la facture, celui-ci restant sous la responsabilité de l’acheteur. A défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit, sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et les marchandises restituées sans délai.
IV) RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour n’est accepté, sauf accord formel de notre service commercial.
VI) PENALITES
En cas de non paiement à la date convenue, il sera dû à la société B.M.C., conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, une pénalité de retard équivalente à une fois et demi le taux d’intérêt légal par mois de retard, à compter de la date prévue pour le paiement et ce, jusqu’à apurement complet de la dette et sans aucune mise en demeure préalable.
VIII) JURIDICTION
Tous litiges ou contestations concernant nos ventes sont soumis à la législation française et à la compétence exclusive du tribunal de SAINT-PIERRE. « Loi 2008-776 du 4 octobre 2008 dite loi de modernisation de l’économie. A compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.